Mentions légales et CGV

MENTIONS LEGALES

AFA asbl

Association pour les Formations à l’Accompagnement

Rue de la Chapelle, 41

5000 Namur

mail : info@formations-afa.be

N° d’entreprise : BE 0562.740.847

Fortis : BE96 001-6986257-05

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – PREFACE

Ces conditions générales s’appliquent à toute inscription à l’une des formations sur le site internet de l’AFA asbl – www.formations-afa.be –  numéro TVA 0562.740.847.

Son siège social est situé à 5000 Namur – Rue de la Chapelle, 41

Email: info@formations-afa.be

Toute inscription, à une formation figurant sur le site www.formations-afa.be, suppose l’acceptation pleine et entière ET l’adhésion des présentes conditions générales établies par l’AFA asbl.

En conséquence, le participant reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le participant souhaite suivre l’une ou plusieurs des formations présentées sur le site web.

 

Article 2 – CONDITIONS GENERALEs

DEFINITIONS

-Dans les conditions générales reprises ici, le terme PARTICIPANT désigne la personne s’inscrivant à l’AFA asbl ou recevant une offre pour une formation professionnelle. Cette personne vise un but professionnel.

-Une formation professionnelle à l’AFA peut être composée d’un ou de plusieurs modules de formation et peut s’étendre sur plusieurs mois ou années d’études.

-Les relations contractuelles entre l’AFA asbl et le participant sont ici nommées Convention.

-Ces conditions générales énumèrent l’ensemble des droits et obligations de l’AFA asbl et du participant dans le cadre de la fourniture d’une ou plusieurs formations.

-Ces conditions générales sont d’application pour toutes les offres, les promotions et les services de l’AFA asbl et remplacent tous les accords écrits et oraux, les attestations et/ou déclarations précédents.

-Les conditions spéciales entrent uniquement en vigueur lorsqu’elles ont été acceptées scrupuleusement par écrit par l’AFA asbl et sont uniquement valables pour les conventions concernées.

 

Article 3 – INSCRIPTIONS A L’AFA asbl

3.1. Inscription

-Le participant qui s’inscrit à l’AFA asbl est tenu de dûment remplir le formulaire d’inscription en version numérique ou papier, à destination de l’AFA asbl. Par l’envoi du formulaire d’inscription en version numérique ou papier, le participant déclare avoir lu et accepté les conditions générales.

-Le participant est tenu de fournir, sur simple demande, les documents demandés par l’AFA asbl dans le cadre de sa formation et/ou stage.

-Le participant déclare être majeur au moment de son inscription.

-En remplissant le formulaire d’inscription ou en effectuant la paiement, le participant déclare avoir un but professionnel, à savoir suivre une formation professionnelle le conduisant à entreprendre une (future) activité d’indépendant ou à une (future) entrée en service en tant que salarié.

-Le participant s’engage à informer immédiatement l’AFA asbl de tout changement intervenu dans les informations fournies lors de son inscription, notamment du changement d’adresse mail, téléphone, domicile ou de siège social.

-Le participant est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il fournit.

-Les données de communication électroniques afférentes sont conservées par l’AFA asbl, et ce, pour une durée aussi longue que nécessaire.

-Pour des raisons pédagogiques, aucun bébé ni enfant ni adolescent n’est admis lors des formations.

 

3.2. Entrée en vigueur de la convention

-Sauf convention contraire, la convention démarre lors du paiement des frais d’inscription. Tous les droits et obligations de la convention s’appliquent dès paiement et lie le participant à l’AFA asbl.

 

3.3. Durée de la convention et services compris

-La convention est toujours conclue pour toute la durée de la formation jusqu’à son terme à compter de la date du paiement de l’acompte.

-La convention prend fin automatiquement après l’aboutissement de la durée d’étude, la délivrance de l’attestation de participation, comme convenu lors de l’inscription. Les droits et les devoirs mutuels seront rompus au moment de la cessation de la convention.

 

3.4. Paiement

-En payant un acompte ou la totalité des frais d’inscription, le participant s’engage à respecter la convention. Le paiement, que ce soit dans sa totalité ou un acompte, vaut comme inscription officielle à l’AFA asbl. Les services et le soutien résultant de cette convention sont personnels et non transférables à des tiers. Le participant ne peut en aucun cas emprunter le matériel appartenant à l’AFA asbl. Il s’engage par ailleurs à n’utiliser les documents et autres matériels délivrés lors de la formation que pour son propre usage.

-Il n’y a pas de hausse de tarif en cours de cursus. Une fois qu’une formation est payée, le participant a droit à suivre sa formation comme stipulé dans ces conditions :

*Tous les prix mentionnés sur notre site internet et nos brochures s’entendent TVA comprise.

*Le participant se doit d’avoir payé la totalité des frais d’inscription 30 jours avant le début de la formation. Le participant ne sera pas admis pour une formation concernée tant que le paiement complet des frais n’aura pas été effectué sauf si et seulement si un accord a été donné au participant par l’AFA asbl de pouvoir échelonner son paiement durant la formation concernée en faisant recours à une domiciliation.

-L’inscription du participant est UNIQUEMENT confirmée par le paiement de l’acompte (non remboursable en cas de désistement)

-Le participant s’engage à payer le montant total prévu 30 jours avant le début de la formation

-Le participant s’engage à participer à l’ensemble des activités proposées

-Le participant s’engage à ne pas :

*s’absenter pour une formation d’une durée de 1 à 5 jours

*dépasser 1 jour d’absence maximum pour toute formation allant de 6 jours à 10 jours

*dépasser 2 jours d’absence maximum pour toute formation de plus de 11 jours

auquel cas il ne pourra recevoir son attestation en fin de formation.

En cas d’absence, le participant s’engage à prévenir l’AFA asbl dans les meilleurs délais.

-Si le participant ne respecte pas ses engagements financiers à l’égard de l’AFA asbl dans le délai convenu, il ne pourra suivre la formation concernée.

-Tous les frais d’encaissement dûs par le participant, tant judiciaires que non-judiciaires, sont à la charge du participant. Ceux-ci concernent entre autres les frais de saisie, de faillite et d’encaissement, ainsi que les frais de l’AFA asbl pour des services d’avocats, de huissiers et d’autres experts.

-Si le participant est un travailleur salarié et que l’employeur du participant a également signé la convention, l’employeur est et restera en plus du participant responsable de toutes les redevances du participant quant à la convention et de toutes les redevances futures. Cette responsabilité ne sera pas affaiblie en cas de cessation de la situation entre le participant et son employeur.

 

3.5. Remise

L’AFA octroie une remise* de 10% dès la 2ème inscription.

Le participant doit lui-même faire cette démarche auprès de l’AFA au moment de son inscription.

Si la demande n’a pas été faite au moment de l’inscription, le participant ne pourra plus bénéficier de cette remise. Aucun remboursement ne sera effectué après le paiement du solde.

*Excepté sur la formation « Etre doula en Belgique ».

 

Article 4 – PRESTATIONS ET OBLIGATIONS

-Le participant peut également s’adresser par mail à l’AFA asbl, via l’adresse info@formations-afa.be

-L’AFA asbl met à la disposition du participant un espace « Questions fréquentes » sur son site internet www.formations-afa.be, sur lequel sont recensées les questions les plus souvent posées ainsi que les réponses qu’il convient d’y apporter.

-L’AFA asbl retient son droit d’apporter des modifications à l’une de ses formations professionnelles, si ceci s’avère nécessaire à l’amélioration à l’une ou plusieurs d’entre elles.

 

4.1. Récupération

En cas d’absence, le participant a la possibilité de rattraper le ou les jours d’absence lors d’une prochaine session de la dite formation en prévenant l’AFA asbl dans la semaine qui précède le jour ou le module de récupération. La récupération doit se faire dans les 2 ans maximum.

Après ce délai, l’AFA asbl se donne le droit de refuser le participant qui souhaite récupérer sa ou ses journées.

 

4.2. Délai

-L’AFA asbl répond à toute question posée par les participants dans un délai maximum de 7 jours calendrier.

-Un délai fixé n’est pas un délai fatal. Le dépassement d’un délai donné et/ou du délai d’exécution convenu ne donne en aucun cas droit à un dédommagement.

 

4.3. Protection de la vie privée et droits intellectuels

-Dans le cadre de la Loi sur la Protection des Données Personnelles, l’AFA asbl signale que toutes les données fournies par le participant seront enregistrées dans l’administration automatisée de l’AFA asbl. Elles seront traitées en interne et utilisées dans un registre de clients sûrs et pour une gestion sûre, afin de pouvoir envoyer les informations concernant les formations en temps voulu.

-Le participant peut gratuitement s’inscrire ou se désinscrire à la Newsletter et base de données en appuyant sur le lien « se désinscrire » en-dessous de la newsletter périodique.

-L’AFA asbl (et/ou ses formatrices) maintient tous les droits d’auteur et tous les droits intellectuels de ses offres, projets fournis, matériel de cours, travail à effectuer, images, dessins, modèles de test ou autres.

-Chaque partie est dans l’obligation de respecter la confidentialité des informations obtenues dans le cadre de l’AFA asbl. L’information est confidentielle lorsque ceci a été déclaré par la partie ou lorsque ceci résulte de la nature de l’information.

-L’AFA asbl ne peut être tenu responsable d’une quelconque erreur d’impression sur son matériel.

-L’AFA asbl ne peut être tenu responsable d’une quelconque perturbation que ce soit un changement de date et/ou d’horaire, de formateur.rice.s. En cas de telles perturbations, l’AFA asbl demande au participant de faire preuve de compréhension. L’AFA asbl met tout en œuvre pour limiter autant que possible de telles perturbations et de les résoudre au plus vite.

-Les formateur.rice.s de l’AFA asbl sont tenus de répondre aux participants dans la mesure du possible, en tenant compte de leur disponibilité, de leurs congés ou autre absence. En cas de retard ou de non réponse, ni le / la formateur.rice, ni l’AFA asbl ne pourra être tenue responsable.

 

4.4. Cas de force majeure

-Si un cas de force majeure de nature permanente ou temporaire empêche l’AFA asbl d’(encore) appliquer la convention, indépendamment de la question de prédictibilité du cas de force majeure, l’AFA asbl est autorisée à rompre la convention entièrement ou partiellement avec une annonce appropriée sans intervention juridique et sans obligation de dédommagement, sans préjudice du droit de l’AFA asbl au paiement du participant des prestations effectuées avant qu’il ne soit question de situation de force majeure, et ensuite de suspendre entièrement ou en partie l’exécution (restante) de la convention. L’AFA asbl informera le participant de la situation de cas de force majeure le plus rapidement possible. En cas de suspension, l’AFA asbl aura encore le droit de rompre la convention entièrement ou partiellement.

-Parmi les cas de force majeure sont entendues toutes les circonstances empêchant l’AFA asbl de répondre à ses obligations, telles entre autres l’arrêt de travail (temporaire) d’un.e formateur.rice pour cause de maladie et/ou d’empêchement, un incendie, une grève, une révolte, une guerre, des mesures des autorités telles des limitations d’entrée ou de sortie, un manque de fournisseurs, des problèmes de transport, des catastrophes naturelles, des perturbations au sein de l’AFA asbl ou dans l’entreprise des fournisseurs, des pannes d’électricité et toutes les circonstances dans lesquelles il ne peut raisonnablement pas être exigé de l’AFA asbl d’(encore) exécuter ses obligations envers le participant. Un cas de force majeure des fournisseurs de l’AFA asbl sera également considéré comme cas de force majeure de l’AFA asbl.

 

Article 5 – OBLIGATIONS DU PARTICIPANT

5.1. Matériel AFA

-Le participant doit soigner son propre matériel. Toute demande de remplacement du matériel occasionne des frais supplémentaires.

-Le participant doit disposer de ses propres moyens et matériels pour permettre la mise en fonction des outils mis à sa disposition.

-Le participant doit procéder lui-même à toute demande d’information spécifique.

-Le participant doit examiner la totalité du matériel de cours après réception. Les réclamations éventuelles quant au matériel de cours doivent être communiquées et motivées par mail à l’AFA asbl dans les 7 jours ouvrables. En cas de matériel défectueux, un nouveau matériel sera fourni gratuitement au participant, les remboursements ou dédommagements n’étant pas possibles. Les défauts qui ne peuvent être constatés dans les 7 jours se doivent d’être communiqués et motivés par écrit à l’AFA asbl immédiatement après leur constatation. En l’absence de réclamations dans les temps, toutes les réclamations du participant à propos de dérangements ou de défauts expirent.

 

5.2. Droits intellectuels et droits d’utilisation

– Le participant s’engage à respecter les droits intellectuels, et autres, de tiers.

-Le participant et le / la formateur.rice de la formation conservent la propriété intellectuelle des documents et logiciels y afférents mis à la disposition du participant dans le cadre de l’AFA asbl.

-Les droits d’utilisation, de copie des syllabus, de logiciels éventuels fournis par l’AFA asbl sont accordés au participant en sa qualité d’utilisateur final et pour son usage propre exclusivement. Le participant s’engage à ne pas céder ou louer à des tiers les syllabus et/ou les logiciels et à ne permettre en aucune façon l’utilisation des syllabus et/ou les logiciels par des tiers.

-Le participant s’engage à ne pas copier ni faire réaliser de copie d’aucune partie des documents afférents à l’une ou plusieurs formations de l’AFA asbl.

 

Article 6 – RÉSILIATION

6.1. Résiliation par l’AFA asbl

-L’AFA se réserve le droit d’annuler une formation si le nombre d’inscription est insuffisant dans un délai de 7 jours calendrier au plus tard. Dans ce cas, le paiement versé sera remboursé intégralement.

 

6.2. Résiliation par le participant

-L’acompte ne sera pas remboursable en cas d’annulation du participant quelle qu’en soit la raison.

-Les frais d’inscription, ici le solde, ne seront pas remboursés en cas d’annulation ou d’absence du participant sans avertissement à moins de 30 jours du début de la formation.

-Une cessation du cours après le démarrage – quelle qu’en soit la raison (y compris médicale) – n’entraîne pas le remboursement des frais d’inscription.

 

Article 7 – NULLITÉ

Au cas où l’une des clauses des présentes conditions générales devient nulle, non exécutoire ou non valable, ceci n’entraîne pas la nullité, l’invalidité partielle ou totale des autres dispositions des conditions générales, sauf si la convention ne peut exister sans la clause frappée de nullité.

 

Article 8 – PLAINTES ET LITIGES

8.1. Règlement à l’amiable

En cas de plainte, le participant adresse sa plainte soit par lettre au siège social ou soit par mail à info@formations-afa.be

 

8.2. Règlement judiciaire

Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution de la convention qui ne pourra pas faire l’objet d’un règlement à l’amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur.

 

 

Toutes les données sont traitées avec déontologie, dans le respect de la Loi : En vertu de la législation sur la vie privée (loi Belge du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel – M.B., 18 mars 1993 – modifiée par la loi du 11 décembre 1998 – M.b., 3 février 1999), nous vous informons que les données à caractère personnel figurant sur ce formulaire ne seront ni divulguées, ni partagées, ni vendues à une tierce partie.